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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IDENTITE DU VENDEUR

OMNIFARM SAS, au capital de 7 622,45 euros
Siège social : 52 impasse du petit Logis
01090 Guereins
FRANCE
N° de téléphone 01 76 24 84 84
Adresse mail : medicaweb.france@gmail.com
411 234 446 RCS Bourg en Bresse
Site internet : medicaweb.fr


Article 1- Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement à une clientèle professionnelle pour un usage des produits et prestations en relation directe avec l'activité professionnelle des clients.On entend par produits, tout matériel, équipement, et "bouquet" de services proposés par le vendeur.Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) figurent sur notre site internet Medic@web.fr et pourront être adressées ou remises à chaque client qui en fera expressément la demande.Les tarifs figurent sur notre site internet mais pourront également être adressés ou remis à chaque client qui en fera expressément la demande.En conséquence, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des tarifs préalablement à sa commande.Les présentes CGV et les tarifs ne sont applicables que pour les commandes devant faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine.Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes CGV.Les photos, illustrations, les caractéristiques techniques, les dimensions et les prix figurant sur le site Medic@web.fr sont donnés à titre indicatif, non contractuels et peuvent subir des modifications sans préavis.
 

Article 2 – Commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui présenterait un caractère anormale ou en cas de doute sur la solvabilité du client. Toute modification de commande devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du vendeur et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution.En cas d’annulation de commande, le vendeur pourra si bon lui semble, conserver, à titre de dommages-intérêts les sommes déjà versées par le client. Validation de votre commande : toute commande effectuée sur le site Internet medicaweb.fr implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction, la commande a alors un caractère ferme et définitif. Le client déclare en avoir parfaite connaissance.Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de la commande du client.
 

Article 3 – Modification ou annulation d’une commande spéciale

Toute modification (partielle ou totale) ou résiliation de commande demandée par le client r ne pourra en aucune manière être prise en considération par le vendeur dans la mesure où les produits sont spécialement fabriqués pour l’occasion ou dans le cas où les produits ont déjà été acquis par le vendeur. Ainsi toute commande spéciale confirmée est définitive et irrévocable. 

Article 4 – Livraison

4-1 Délais 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ceux-ci varient en fonction des possibilités d’approvisionnement, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne sauraient engager la responsabilité du  vendeur et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Dans l’hypothèse où la livraison devait être retardée du fait du client, les frais additionnels de stockage que le vendeur serait amené à engager seront facturés en sus au Client.Dans tous les cas, le vendeur pourra être libéré de son obligation de livrer en raison de la survenance d’un événement de force majeure, imprévisible et irrésistible et sans que ceci ne puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts. Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations envers le vendeur, quelles qu’elles soient, même si elles sont extérieures au présent contrat.

4-2 Risques 

Les transferts de risque sur les produits vendus par le vendeur s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts ou ceux de nos fabricants. Le client supportera en conséquence les risques de dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit à compter de ce moment.

4-3 Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, à réception de la marchandises (réserve sur le bordereau du transporteur : colis endommagé ou ouvert …) . Une confirmation des réserves par Lettre Recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception doit être adressée au transporteur, conformément à l’art L133-3 du Code de commerce, et une copie doit être adressée simultanément au vendeur. A défaut, tout produit sera considéré comme accepté par le client.

4-4 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur telles que décrites à l’article 4-3, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 4-3. Aussi il appartiendra au client de fournir toute justification et de permettre au vendeur d'accéder aux produits pour effectuer les constats nécessaires. Les produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit, notamment au cours des opérations d’enlèvement, de stockage. Le client ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées.La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol même si elle a choisi le transporteur.

4-5 Garantie – Responsabilité

En cas de non-conformité imputable au vendeur, la responsabilité de ce dernier se limitera soit au remboursement du ou des produits non conformes, soit à leur remplacement par un produit équivalent. La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée si la non-conformité est imputable au client, erreur de commande ou dans les instructions du client, ou incompatibilité des produits à l'usage auquel le client les destinait. Dans le cas d'un vice caché, le produit bénéficie de la garantie constructeur, et le client actionnera alors directement la responsabilité du constructeur pour obtenir la réparation du produit défectueux ou son remplacementLe vendeur ne fournit aucune garantie commerciale quant aux produits. Le vendeur refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de la garantie de ce dernier.

4-6 Responsabilité

Dans tous les cas, en cas de dommages survenant du fait de l'exécution de la commande ou de l'inexécution de celle-ci en tout ou partie par le vendeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects. En cas de dommages directs éventuels, la responsabilité du vendeur est limitée à 5% du montant HT de la commande concernée. Ceci exclut les dommages directs consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable au client, pour lesquels le vendeur n'aura aucune responsabilité.

4-7 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours, et/ou à venir sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.Lorsque le paiement d’une commande est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance après mise en demeure dans les conditions énoncées ci-dessus, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette ou la résolution de ladite commande par le vendeur de plein droit et sans autre formalité.Il sera également fait application des dispositions de l'article 8-2 ci-après. 

Article 5- Retour - conséquences

5-1 Retour - modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre le vendeur et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client  et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le retour doit être effectué dans les emballages d’origine et en parfaite conformité aux produit livré ou enlevé. Aucun retour ne sera accepté après un délai de cinq (5 ) jours suivant la date de livraison.

5-2 Retour - conséquences

En cas de non-conformité imputable au vendeur, toute reprise acceptée par le vendeur entrainera la constitution d’un avoir au profit du client r, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés conformément aux dispositions de l'article 4-5 ci-dessus. 

Article 6 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, départ usine (TVA et autres taxes applicables au moment de la commande), sauf indication contraire, sauf hors frais de traitement et d’expédition.Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur, au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des produits ne sera transférée au client qu’après paiement intégral du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause  la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Article 7- Facturation

A chaque livraison correspondra une facture. 

Article 8- Paiement 

8-1 mode de règlement 

Par Carte Bleue .Ou par Chèque ou virement : expédition après réception et encaissement.

8-2 Non-paiement

En cas de retard de paiement, et en vertu des dispositions légales, le vendeur peut décider de plein droit et sans autre formalité de l’application d’intérêts de retard qui seront de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la date initialement prévue pour le règlement jusqu’au parfait paiement. Il sera également fait application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. En outre, le vendeur se réserve le droit de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. 

Article 9– Loi –compétence – contestation

Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le lieu du domicile du client.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends liés à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du présent contrat ou de ses suites. A défaut d’un tel accord amiable, ces différends seront soumis au Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse.